Art. 1 Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société PivO met en œuvre son site ayant pour vocation l’information du public ainsi que l’accès du public aux services qui leur sont rendus par ladite société.

La société PivO se réserve la faculté de modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.

Art. 2 Acceptation et opposabilité

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part la société PivO, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.

Les Utilisateurs déclarent :

• avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.

Art. 3 Données personnelles et données

3.1 Les données traitées dans le site sont exclusivement exploitées par l’entreprise PivO et ses partenaires à des fins d’analyses visant notamment :

• à améliorer la pertinence des prestations proposées.
• à assurer la gestion et le suivi des services proposés sur son site internet
• à l’analyse et la mesure de la fréquentation du site.

3.2 Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société PivO disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant.

Les personnes concernées disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ces données.

La communication de directives spécifiques s’effectue auprès du correspondant Informatique de la société Pivo, par l’envoi :

• Soit d’un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@pivo.fr ;
• Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

3.3 L'hébergeur peut conserver vos données de connexion sous le couvert du secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.

Art. 4 Utilisation de cookies

Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.

Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » de la société PivO en cliquant sur ce lien. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les paramétrages de votre navigateur. La suppression des cookies peut néanmoins altérer voire rendre impossible l’accès à certains services et rubriques du Site.

Art. 5 Responsabilités de la société PivO

La société PivO est responsable pour la mise à disposition des services dans le cadre d’une obligation de moyen pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelle que nature qu’il soit.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société PivO ne peut aucunement être responsable :

• des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
• des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.

• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
• Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
• L’exactitude des données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ;
• Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.);
• Les négligences dans l'utilisation des Services par l’Utilisateur ;

Art. 6 Responsabilités des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Equipements qu’il utilise.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.

Art. 7 Modalités d’accès au Site

7.1 Prérequis matériels et techniques d’ordre général

L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :

• Ils disposent d'une connexion à Internet haut débit contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché.
• Ils disposent, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.

7.2 Conditions d’accès au Site et disponibilité

L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : http://www.pivo.fr.
Cet accès est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La société PivO s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la société PivO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. La société PivO ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de la société PivO et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.

La société PivO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La société PivO n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

La société PivO se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

7.3 Sécurité

La société PivO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la société PivO. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai la société PivO afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site et s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels et prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Art. 8 Contenu du Site

8.1 Le site est mis à jour régulièrement, et la société Pivo ainsi que l’ensemble des prestataires ayant participé à la mise en œuvre du site depuis sa conception mettent tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations diffusées.
Les tarifs et prix indiqués sur les prestations et produits proposés sur le site sont les tarifs applicables à compter de la date de la dernière mise à jour. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer périodiquement. La date de commande détermine le tarif à appliquer.

8.2 Vous pouvez alerter l’hébergeur de la présence d’un contenu que vous considérez comme illicite en remplissant le formulaire téléchargeable (cliquez sur le lien). Il appartient à l’hébergeur d’apprécier le caractère illicite des contenus portes à sa connaissance.

Art. 9 Propriété Intellectuelle

La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons et photos sont la propriété de la société PivO.

Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société PivO est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Les marques de la société PivO et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l'autorisation expresse de la société PivO, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la société PivO ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.

Art. 10 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

PivO photo
Société......... (statut) au capital de seize mille euros
Siège social : 32, rue du Maréchal Foch - 67118 GEISPOLSHEIM
N° de téléphone +33 (0)6.01.31.67.26
Adresse du courrier électronique : contact@pivo-photo.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de Strasbourg n°...............
N° individuel d'identification fiscal :

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site pivo-photo.fr

Art. 1     Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société PivO photo, 32 rue du Maréchal Foch - 67118 GEISPOLSHEIM de photographies sur support.

Art. 2     Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PivO photo. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société PivO photo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société PivO photo jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Art. 3     Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet pivo-photo.fr.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Pivo photo se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Art. 4     Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet pivo-photo.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Art. 5     Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.....A CORRIGER.....

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Art. 6     Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société PivO photo procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Art. 7     Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site pivo-photo.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet pivo-photo.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société PivO photo se réserve le droit de refuser les commandes de quantité d'articles identiques qu'elle peut considérer comme trop important.

Art. 8     Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société Pivo photo ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Art. 9     Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse contact@pivo-photo.fr dans un délai de 30 jours suivant la date de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Art. 10     Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PivO photo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société PivO photo ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société PivO photo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Art. 11     Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Art. 12     Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site pivo-photo.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PivO photo. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PivO photo.

Art. 13     Données personnelles

La société PivO photo se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Art. 14     Archivage Preuve

La société PivO photo archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société PivO photo seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

1. Comment l’entreprise PivO prend-elle en compte la protection des Données Personnelles ?

PivO s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.

2. Quelles données personnelles sont utilisées par PivO ?

PivO s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits. Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, PivO vous informera clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du service souscrit et celles volontairement fournies par vos soins.
Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
Les données personnelles sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications commerciales.

3. Comment se passe la collecte de Données Personnelles des mineurs ?

Certains services peuvent être utilisés par des mineurs. Dans ce cas, les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents ou représentants légaux.

4. A quels services ou entreprises sont communiquées vos Données Personnelles ?

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

• A des services internes de PivO : les services qui sont en charge de l’exécution des demandes souscrites, notamment Service Clients, Administration des Ventes…


• A des prestataires externes à PivO : les prestataires techniques, y compris d’éventuels sous-traitants ;


• A des partenaires commerciaux de PivO, après vous en avoir préalablement informé et vous avoir permis d’exprimer vos choix grâce à une case à cocher.

5. Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

PivO exerce la totalité de ses activités sur le territoire national français. Les données personnelles ne sont donc pas amenées à quitter le territoire. Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, PivO peut avoir recours à des sous-traitants établis dans l’UE. Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, PivO exige de ses sous-traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne.

6. Pendant combien de temps l’entreprise PivO conserve vos Données Personnelles ?

La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend du service souscrit. PivO s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

7. Vos Données Personnelles sont-elles protégées ?

PivO s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), PivO s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

8. Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?

Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès PivO les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

• Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par PivO ;


• Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par PivO ;


• Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de PivO ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;


• Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles ;


• Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles ;


• Droit à la portabilité : vous pouvez demander à PivO de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer.

9. Qui est Délégué à la Protection des Données ?

La désignation d’un Délégué à la Protection des Données témoigne de l’attachement de PivO à la protection, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de ses clients.
Vous pouvez contacter la personne Déléguée à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Délégué à la Protection des Données
32, rue du Maréchal Foch
67118 GEISPOLSHEIM

10. GLOSSAIRE

Chaque terme débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.
« Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles » et « Politique » : désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
« Données Personnelles » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
«Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées à vos Données Personnelles.
« Responsable du traitement » : Désigne l’entité de PivO qui réalise le traitement de vos Données Personnelles.
« Violation de données à caractère personnel » : Désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données Personnelles.
« Destinataire » : Désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données Personnelles.